CENTRE D'AFFAIRES ET CENTRE CULTUREL - ZONE FRANCHE MARSEILLE

La Zone Franche > Les exonérations liées à la zone franche



  • Principe d’Exonérations en Zone Franche Urbaine



Exonérations ZFU ce qu’il faut savoir:



Les avantages liés à l’implantation en Zone Franche (Z.F.U) sont publiées depuis le 02.04.2006 dans la loi pour l’égalité des changes.

Depuis sa mise en application, celle-ci permet:


  • Exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu);
    Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 000 euros par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une Zone Urbaine Sensible ou une Zone Franche Urbaine (employé à temps plein pendant une durée d’au moins 12 mois).
    L’activité doit être implantée et exercée dans la ZFU. Pour une activité non sédentaire (bâtiment, services...), l’exonération s’applique si l’entreprise emploie au moins un salarié à temps plein dans la ZFU ou réalise 25% du chiffre d’affaires avec des clients situés dans les ZFU.

  • Exonération de la taxe professionnelle;
    Exonération totale de la taxe, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 343 234 euros par établissement pour l’année 2007.
    L’exonération s’applique aux entreprises qui emploient au plus 50 salariés à la date de délimitation de la Zone Franche Urbaine ou à la date de leur création ou de leur implantation.

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties;
    Exonération totale de la taxe concernant les immeubles situés en ZFU qui sont affectés à une activité économique et entrent dans le champ d’application de la taxe professionnelle.
  • Exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport;
  • Exonération des cotisations sociales personnelles maladie et maternité.

Vous trouverez ci-dessous un supplément d’informations concernant le principe d’exonération en Zone Franche Urbaine.


Durées d’exonération

Une PME peut bénéficier jusqu’à 14 ans d’exonérations. Celles-ci sont dégressive à partir de la sixième année.

  • 100 % d’exonération totale sur les bénéfices dans la limite de 100 000 euros sur les cinq premières années.
  • A partir de la sixième année et pendant cinq ans, le seuil descends à 60% d’exonération
  • A compter de la onzième année 40% d’exonérations
  • Et les deux dernières années 20% d’exonération
  • Les exonérations s’appliquent à partir de la date d’installation en Zone Franche Urbaine (ZFU).

Nature des exonérations

Plafonnement des avantages fiscaux


L’avantage fiscal est limité à un plafond de 100 000 € de bénéfices par an par entreprise, au moment de la clôture de l’exercice, consulter l’onglet « Durées d’exonération »ci-dessus. Pour les sociétés qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le plafond de 100 000 € se calcule au niveau de chaque contribuable.

Ce plafond est majoré, à la clôture de chaque exercice, de 5000 € pour tout nouveau salarié embauché à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois à partir du 1er janvier 2006, qui est domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS), ou une zone franche urbaine (ZFU). (sont comptés apprentis et/ou contrats aidés)

Certains revenus ne bénéficient pas de l’exonération. On compte certains revenus et participations à d’autres entités économiques. Toutes subventions, ou tous revenus sur la propriété industrielle dont l’origine n’est pas issue de l’activité dans la Zone Franche Urbaine (ZFU), ainsi que les libéralités ne bénéficient pas des exonérations.

Cumuler des avantages fiscaux


Le cumul des exonérations de la Zone Franche urbaine est autorisé par la loi du 02.04.2006n, avec les Crédits d’impôts recherche, les investissement dans les nouvelles technologies, les dépenses de prospection commerciale, la formation des chefs d’entreprises.

Les sociétés qui investissent dans le capital de sociétés en ZFU dans le cadre d’une constitution ou d’une augmentation de capital, qui sont soumises à l’impôt des sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une déduction fiscale à échelle de 50 % des versements dans la limite de 25% du capital de la société bénéficiaire et de 0.5% du chiffre d’affaire de l’investisseur .

Cotisations sociales des salariés

Tous les emplois transférés donc existants avant l’implantation en ZFU, ainsi que toutes les nouvelles embauches, pendant les 14 années bénéficient des exonérations sous les conditions suivantes :

  • CDI ou CDD d’au moins 12 mois
  • Respect de la Clause d’emploi local à partir de la troisième embauche
  • Au moins 1/3 des salariés embauchés à compter de la date d’implantation en ZFU doivent être résident depuis plus de 3 mois dans des zones classées en ZUS (Zone Urbaine Sensible) de l’agglomération où est située la ZFU (Marseille)


Charge à l’employeur de se faire remettre pour preuve quittance EDF, eau, téléphone...
L’exonération pour un salarié est exclusive de toute autre aide ou exonération de l’état

Procédure :

  • Envoyer la déclaration CERFA récapitulative des mouvements de main d’œuvre (Annexe 2) avant le 15 mars de chaque exercice
  • Envoyer le CERFA d’exonération ZFU (Annexe 3) dans les 30 jours après chaque embauche
  • Les salariés itinérants bénéficient de l’ensemble des exonérations à conditions qu’ils soient présents au minimum une fois par mois dans l’entreprise en ZFU et que cette présence soit indispensable à l’exécution du contrat de travail.

Cotisations sociales des TNS

A la condition de ne pas dépasser un revenu de 24 427 €, les artisans et commerçants sont exonérés de leurs cotisations sociales personnelles maladie, maternité.(dégressivité sur les 14 années)

Exonération de la Taxe Professionnelle

Elle est appliquée dans la limite d’une base nette annuelle de 337 713 €.

La Taxe Professionnelle s’appuie sur :

  • Sur le CA pour les BNC de moins de 5 salariés
  • Le taux moyen sur Marseille qui est de 25 %.
  • la valeur locative des immobilisations pour les BIC et IS


Procédure : Demande de LRAR sur papier libre auprès du centre des impôts avant le 31.12 de l’année en cours.

Designed by IPsylone

LES BUREAUX DE VIALA - ZONE FRANCHE - 73 boulevard Viala - 13015 MARSEILLE - Téléphone : 06 62 23 65 52