Une PME peut bénéficier jusqu’à 14 ans d’exonérations. Celles-ci sont dégressive à partir de la sixième année.

• 100 % d’exonération totale sur les bénéfices dans la limite de 100 000 euros sur les cinq premières années.
• A partir de la sixième année et pendant cinq ans, le seuil descends à 60% d’exonération
• A compter de la onzième année 40% d’exonérations
• Et les deux dernières années 20% d’exonération
• Les exonérations s’appliquent à partir de la date d’installation en Zone Franche Urbaine (ZFU).

Plafonnement des avantages fiscaux

L’avantage fiscal est limité à un plafond de 100 000 € de bénéfices par an par entreprise, au moment de la clôture de l’exercice, consulter l’onglet « Durées d’exonération »ci-dessus. Pour les sociétés qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le plafond de 100 000 € se calcule au niveau de chaque contribuable.

Ce plafond est majoré, à la clôture de chaque exercice, de 5000 € pour tout nouveau salarié embauché à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois à partir du 1er janvier 2006, qui est domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS), ou une zone franche urbaine (ZFU). (sont comptés apprentis et/ou contrats aidés)

Certains revenus ne bénéficient pas de l’exonération. On compte certains revenus et participations à d’autres entités économiques. Toutes subventions, ou tous revenus sur la propriété industrielle dont l’origine n’est pas issue de l’activité dans la Zone Franche Urbaine (ZFU), ainsi que les libéralités ne bénéficient pas des exonérations.

Cumuler des avantages fiscaux

Le cumul des exonérations de la Zone Franche urbaine est autorisé par la loi du 02.04.2006n, avec les Crédits d’impôts recherche, les investissement dans les nouvelles technologies, les dépenses de prospection commerciale, la formation des chefs d’entreprises.

Les sociétés qui investissent dans le capital de sociétés en ZFU dans le cadre d’une constitution ou d’une augmentation de capital, qui sont soumises à l’impôt des sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une déduction fiscale à échelle de 50 % des versements dans la limite de 25% du capital de la société bénéficiaire et de 0.5% du chiffre d’affaire de l’investisseur .

Tous les emplois transférés donc existants avant l’implantation en ZFU, ainsi que toutes les nouvelles embauches, pendant les 14 années bénéficient des exonérations sous les conditions suivantes :

• CDI ou CDD d’au moins 12 mois
• Respect de la Clause d’emploi local à partir de la troisième embauche
• Au moins 1/3 des salariés embauchés à compter de la date d’implantation en ZFU doivent être résident depuis plus de 3 mois dans des zones classées en ZUS (Zone Urbaine Sensible) de l’agglomération où est située la ZFU (Marseille)

Charge à l’employeur de se faire remettre pour preuve quittance EDF, eau, téléphone...
L’exonération pour un salarié est exclusive de toute autre aide ou exonération de l’état

Procédure :

• Envoyer la déclaration CERFA récapitulative des mouvements de main d’œuvre (Annexe 2) avant le 15 mars de chaque exercice
• Envoyer le CERFA d’exonération ZFU (Annexe 3) dans les 30 jours après chaque embauche
• Les salariés itinérants bénéficient de l’ensemble des exonérations à conditions qu’ils soient présents au minimum une fois par mois dans l’entreprise en ZFU et que cette présence soit indispensable à l’exécution du contrat de travail.

A la condition de ne pas dépasser un revenu de 24 427 €, les artisans et commerçants sont exonérés de leurs cotisations sociales personnelles maladie, maternité.(dégressivité sur les 14 années)

Elle est appliquée dans la limite d’une base nette annuelle de 337 713 €.

La Taxe Professionnelle s’appuie sur :

• Sur le CA pour les BNC de moins de 5 salariés
• Le taux moyen sur Marseille qui est de 25 %.
• la valeur locative des immobilisations pour les BIC et IS

Procédure : Demande de LRAR sur papier libre auprès du centre des impôts avant le 31.12 de l’année en cours.