Afin de profiter des exonérations fiscales, les PME doivent :

• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 million € ou avoir un Total de Bilan inférieur à 10 million €
• Pour les sociétés de Capitaux, le capital et les droits de votes ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par d’autres entreprises ( sauf sociétés de capital risque) qui dépassent les seuils suivants : 250 salariés, CA supérieur à 50 millions d’euros, total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Par effet rétroactif de la loi sur l’égalité des chances, les entreprises qui s’implante en Zone Franche urbaine bénéficient des nouvelles dispositions.

Attention cependant, la réduction des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises déjà implantées sur les zones ZFU ou ayant, au cours des 5 années précédentes, bénéficié d’exonérations ZRU, ZRR, d’une PAT (Prime d’Aménagement du Territoire) ne peuvent profiter des nouveaux textes ou de l’application des quotas minimis de la communauté européenne.

Toutes les activités sont admises. comme : Les activités industrielles, commerciales, non commerciales, artisanales, les activités immobilières (sauf la promotion immobilière), les activités bancaires, financières, d’assurances, de crédit bail....

Sont cependant exclues : la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, le transport de marchandise.

Afin de bénéficier de l’allègement l’entreprise implantée doit avoir une activité effective dans la zone franche. Il n’est cependant pas exigé d’exercer l’ensemble l’activité dans la zone. Deux cas d’activité hors zone franche sont admises :

• Entreprise multi-établissement en zone et hors zone, les droits à exonération sont calculés au prorata des éléments d’imposition à la TP dans la ZFU.
• Activités non sédentaires comme par exemple :



• Les exploitants de Taxis ou Ambulances
• Les activités immobilières (agents immobiliers, marchands de biens)
• Les activités de services aux particuliers
• Les activités de services aux entreprises
• Les praticiens médicaux et paramédicaux
• Les entrepreneurs du bâtiment

Conditions

• Gérer la partie administrative de la société dans la zone et employer au moins un salarié sédentaire à temps plein,
• OU réaliser 25% du chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU.